La rupture conventionnelle est une procédure permettant de mettre fin à un CDI d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Depuis son introduction par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, elle est devenue une solution prisée pour une séparation à l’amiable.
Bien que les travailleurs indépendants ne puissent pas en bénéficier, les salariés portés, eux, y ont droit. En effet, le portage salarial repose sur un contrat de travail avec une société de portage, qui agit comme employeur. Cela ouvre donc aux salariés portés l’accès à la rupture conventionnelle, avec à la clé : sécurité financière, indemnité spécifique, et accès aux allocations chômage.
1. La rupture conventionnelle en bref
La rupture conventionnelle peut être initiée par le salarié ou l’employeur. Elle n’est possible que pour les CDI, en dehors des périodes d’essai. Dans le cadre du portage salarial, elle permet de mettre fin au contrat de travail entre le consultant et l’entreprise de portage, sans impacter les contrats de prestation signés avec les clients.
2. Spécificités en portage salarial
- Demande à tout moment : sans condition de durée de contrat ou d’ancienneté.
- Pas pendant la période d’essai.
- Pas de conditions d’ancienneté, mais l’ancienneté influe sur le traitement fiscal et social de l’indemnité de rupture.
Traitement social selon l’ancienneté :
- Moins de 8 mois : 100 % de l’indemnité soumise au forfait social (20 %), et 50 % aux charges sociales.
- Plus de 8 mois : exonération de charges sociales, mais toujours soumise au forfait social (20 %).
3. Conditions et démarches
- Accord mutuel entre le salarié porté et l’entreprise de portage.
- Contrat de travail équivalent à un CDI.
- Missions en cours terminées.
- Compte d’activité et IRC suffisants.
Demande écrite recommandée, mentionnant :
- Identités complètes des parties
- Article L.1237-11 du Code du travail
- Nom de l’entreprise de portage
- Intitulé du poste
4. Les étapes de la procédure
1. Entretien : discussion sur les modalités de la rupture.
2. Signature de la convention (Cerfa n°14598*01) :
- Date de rupture
- Montant de l’indemnité
- Délai de rétractation de 15 jours calendaires
3. Envoi à la DREETS pour homologation (via TéléRC ou courrier).
- Délai d’instruction : 15 jours ouvrables
- Absence de réponse = homologation implicite
4. Fin du contrat :
- Date fixée dans la convention
- Remise des documents : solde de tout compte, certificat de travail, attestation Pôle Emploi
5. Les avantages pour le salarié porté
- Accès aux allocations chômage (ARE)
- Perception d’une indemnité de rupture conventionnelle égale au minimum à l’indemnité légale de licenciement
- Simplicité administrative grâce à la société de portage
- Maintien des droits sociaux (maladie, retraite, sécurité sociale)
6. Calcul de l’indemnité de rupture
Base légale :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté (jusqu’à 10 ans)
- 1/3 de mois de salaire par année (au-delà de 10 ans)
Exemples :
- 3 ans d’ancienneté, salaire mensuel moyen de 4680 € : (4680 × 1/4) × 3 = 3510 €
- 11 ans d’ancienneté, salaire mensuel moyen de 5500 € : (5500 × 1/4 × 10) + (5500 × 1/3) = 16 958 €
Salaire de référence : la moyenne la plus avantageuse entre :
- les 12 derniers mois
- ou les 3 derniers mois (y compris les primes exceptionnelles)
