Depuis le 1er juillet 2025, un nouveau formulaire d’arrêt de travail est désormais le seul document papier reconnu par l’Assurance maladie. Cette mesure s’inscrit dans une volonté ferme de lutter contre la multiplication des fraudes, notamment les arrêts de travail falsifiés, dont le coût pour la collectivité ne cesse de croître.
Dans cet article, nous faisons le point sur cette réforme : les raisons de sa mise en œuvre, les caractéristiques techniques du nouveau formulaire, ses conséquences pour les professionnels de santé, et les implications pour les assurés.
Pour en savoir plus sur les règles applicables en cas d’arrêt de travail en portage salarial, consultez notre article dédié.
Une réponse ferme face aux arrêts de travail frauduleux
Face à la recrudescence des certificats falsifiés, l’Assurance maladie durcit les conditions de délivrance des arrêts de travail. Depuis le 1er juillet 2025, tout arrêt établi sur papier doit impérativement utiliser le nouveau formulaire sécurisé. Les anciennes versions, même générées à partir de logiciels médicaux agréés, sont désormais refusées.
Ce nouveau support repose sur une technologie renforcée :
papier filigrané,
étiquette holographique inviolable,
numérotation unique,
éléments de sécurité invisibles,
autant de dispositifs qui rendent toute tentative de falsification quasi impossible.
Pourquoi un tel changement ?
Jusqu’à récemment, les arrêts pouvaient encore être émis sur des formulaires standards en trois volets. Bien que la dématérialisation progresse (notamment via les téléservices de l’Assurance maladie), certaines situations, comme les visites à domicile, nécessitent encore un support papier.
Mis en circulation à titre expérimental dès septembre 2024, ce nouveau formulaire était jusque-là optionnel. Il devient aujourd’hui obligatoire, dans tous les cas où le papier est requis.
Une fraude en forte hausse : 30 millions d’euros de préjudice en 2024
Selon les chiffres de l’Assurance maladie, les arrêts de travail frauduleux ont explosé :
8 millions d’euros de fraude détectée en 2023,
30 millions en 2024.
Cette flambée est notamment due à la vente de faux certificats sur internet et les réseaux sociaux. Ces documents frauduleux, parfois vendus à la chaîne, ont conduit à des versements indus d’indemnités journalières, financés par les cotisations des assurés.
La mise en place du nouveau formulaire vise à tarir ces canaux illégaux, en rendant les faux documents facilement détectables voire techniquement impossibles à reproduire.
Aucun arrêt sans consultation médicale
L’Assurance maladie rappelle qu’un arrêt de travail ne peut être délivré que par un professionnel de santé et après consultation, en présentiel ou à distance. Toutefois, dans le cas d’une téléconsultation, si le médecin n’est ni le médecin traitant, ni la sage-femme référente, l’arrêt est limité à 3 jours maximum.
Cette règle vise à encadrer les abus liés aux téléconsultations anonymes, souvent utilisées pour obtenir des arrêts sans justification médicale sérieuse.
Ce qui change pour les professionnels de santé
Les praticiens doivent impérativement s’adapter à cette nouvelle obligation. Toute remise d’un arrêt papier nécessite désormais l’usage exclusif du formulaire sécurisé. À défaut, l’arrêt pourra être rejeté par les caisses d’assurance maladie, avec des conséquences potentielles pour le patient : retard de traitement, perte de droits, voire refus de prise en charge.
Les logiciels de gestion médicale doivent également être mis à jour : ils ne peuvent plus générer de formulaires papier valides en version ancienne. Les praticiens doivent donc se réapprovisionner en formulaires physiques authentiques.
Traçabilité et sécurité renforcées
Chaque formulaire est traçable grâce à un numéro unique. Cela permet à l’Assurance maladie d’identifier l’origine de chaque arrêt et de repérer rapidement toute anomalie. Le papier utilisé est non reproductible, et l’étiquette holographique constitue une garantie d’authenticité supplémentaire.
Cette traçabilité vise à casser les réseaux parallèles de faux arrêts de travail, qui s’étaient développés comme un marché noir à grande échelle.
Un encadrement plus strict au service d’une meilleure régulation
Avec ce nouveau cadre, l’Assurance maladie renforce la rigueur dans la délivrance des arrêts de travail. Patients et professionnels sont désormais soumis à des règles plus strictes, où toute déviation pourra entraîner un refus de prise en charge voire des sanctions disciplinaires.
En résumé : l’arrêt de travail redevient ce qu’il aurait toujours dû être un acte médical, établi dans un cadre professionnel et sécurisé.
