Depuis le 1er avril 2025, plusieurs départements ont décidé d’augmenter les frais de notaire le fameux « droit de mutation à titre onéreux » dans le cadre de la loi de finances. Cette mesure vise à compenser la baisse des recettes liées au recul des transactions immobilières.
Pourquoi cette hausse ?
Une réforme pour soutenir les finances locales
La diminution des ventes immobilières a fragilisé les budgets des départements. Pour y remédier, la loi de finances 2025 autorise une majoration des droits de mutation jusqu’à 5 %, mesure temporaire appliquée jusqu’en mars 2028 et déjà votée dans plusieurs territoires, dont Paris et la Côte‑d’Or. L’objectif : stabiliser les revenus locaux face à la crise du marché immobilier.
Une charge incombant aux acquéreurs
Les frais de notaire sont intégralement à la charge de l’acheteur. Une hausse de 0,5 % représente donc 500 € supplémentaires pour l’achat d’un bien immobilier de 100 000 €. Ce surcoût pèse lourd dans le budget, notamment pour les ménages moyens. Les professionnels du secteur préviennent déjà un ralentissement des transactions, en particulier dans les zones rurales ou tendues.
Attention aux prêts familiaux
Même un prêt entre proches peut engendrer des frais. Il est donc essentiel de se renseigner en amont pour éviter tout litige.
Où en est-on dans les départements ?
Tous les conseils départementaux n’ont pas encore approuvé la réforme. Certains doivent statuer avant la mi‑avril pour une mise en œuvre au 1er juin. Cette incertitude génère de l’attente parmi les notaires et agents immobiliers. En tant qu’acquéreur, il est impératif de vérifier les délibérations locales avant de s’engager.
Quel impact réel pour les acheteurs ?
Des surcoûts parfois lourds
Pour un bien à 250 000 €, la hausse représente 1 250 €. Sur un achat à 400 000 €, ce sont 2 000 € supplémentaires. Ces montants viennent s’ajouter aux frais déjà conséquents souvent décisifs pour les budgets serrés.
Une pression accentuée dans l’ancien
Dans l’immobilier ancien, les frais notariaux s’élèvent déjà à 7-8 % du prix, contre 2-3 % dans le neuf. Cette majoration aggrave l’écart, pouvant inciter les acheteurs à privilégier les logements neufs au détriment de l’ancien.
Primo-accédants : attention aux exonérations
Une exonération partielle est envisagée pour les primo-accédants, mais les conditions restent floues à ce jour. En attendant une clarification, il est plus sûr d’inclure cette hausse dans votre budget.
En résumé
Objectif : combler le déficit des départements face à la chute des transactions.
Effet : surcoûts notables pour les acquéreurs, en particulier ceux d’un bien ancien.
Conseil pratique : vérifiez la position de votre département et intégrez cette hausse dans votre plan de financement, en restant vigilant face aux évolutions législatives.
