Le gouvernement a décidé de reporter l’entrée en vigueur des nouvelles règles de TVA pour les auto-entrepreneurs. Initialement prévue pour janvier 2025, cette réforme devait modifier les seuils d’exonération de TVA en instaurant un plafond unique de 25 000 euros de chiffre d’affaires. Finalement, après des discussions approfondies avec les acteurs du secteur, son application est repoussée au 1er juin 2025. Ce délai supplémentaire vise à mieux adapter la réforme aux réalités du terrain et à répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels.
Une volonté d’harmonisation fiscale
L’objectif de cette réforme était de corriger les disparités entre les travailleurs indépendants exonérés de TVA et ceux soumis à cette taxe. Elle s’inscrit dans une démarche plus large d’harmonisation avec les nouvelles réglementations fiscales européennes, entrées en vigueur en janvier 2025. En instaurant un seuil unique, le gouvernement espérait simplifier le cadre fiscal et garantir une meilleure équité au sein du marché.
Cependant, malgré une adoption formelle du texte en décembre 2024 par la Commission mixte paritaire, de nombreux professionnels ont dénoncé un manque de concertation préalable. L’annonce de la réforme a suscité de vives réactions parmi les auto-entrepreneurs, certains craignant une hausse de leur charge fiscale et des complications administratives imprévues.
Une consultation nationale pour ajuster la réforme
Face à ces critiques, le ministre de l’Économie, Éric Lombard, a confié à Véronique Louwagie, ministre déléguée, la mission d’organiser une large consultation avec les parties prenantes. Entre le 7 et le 28 février 2025, plus de 50 fédérations professionnelles, des représentants d’auto-entrepreneurs ainsi que des parlementaires ont été sollicités afin de recueillir leurs analyses et propositions.
Les débats ont permis de mettre en évidence plusieurs problématiques, notamment la complexité d’application pour certaines catégories d’indépendants et les risques de fragilisation économique pour les plus petits entrepreneurs. Ces échanges ont conduit le gouvernement à reconsidérer le calendrier de mise en œuvre afin d’intégrer des ajustements qui répondent aux attentes des acteurs concernés.
Un délai supplémentaire pour une transition en douceur
Ce report de six mois doit permettre d’affiner les contours de la réforme et de garantir une transition fluide vers le nouveau cadre fiscal. L’objectif est d’adapter les mesures aux réalités économiques des auto-entrepreneurs tout en respectant les engagements pris au niveau européen.
Durant cette période transitoire, les auto-entrepreneurs conserveront leurs obligations actuelles et ne seront pas soumis aux nouvelles déclarations fiscales prévues dans le cadre de la réforme. Ce sursis leur donne également le temps de mieux comprendre les implications de ces nouvelles règles et d’anticiper les évolutions à venir.
En prenant cette décision, le gouvernement espère parvenir à un compromis équilibré qui préserve la compétitivité des auto-entrepreneurs tout en garantissant une meilleure équité fiscale. La période de concertation qui s’ouvre sera donc déterminante pour finaliser une réforme à la fois juste et efficace.
