Tout travail mérite rémunération. Cette rémunération ne se limite pas seulement pas au salaire net que vous recevez. Au-delà de ce salaire, vous avez également droit à certaines prises en charge de la part de votre employeur. Pour cela, comme toute collaboration professionnelle, le portage salarial est soumis à un contrat de travail. Mais quel type de contrat pouvez-vous signer pour ce statut ? Contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée ?
Le contrat de portage salarial peut être à durée déterminée comme à durée indéterminée. Chacun des deux contrats est fonction du besoin de l’entreprise qui demande et des ambitions professionnelles du salarié. Comme dans tout contrat de travail, chacune des parties a des obligations et des droits.
Lorsque le salarié porté décide de conclure un contrat à durée déterminée, celui-ci ne peut couvrir qu’une période de 18 mois et être renouvelé deux fois. Selon les dispositions de l’article 1254-15, il est obligatoire d’inscrire dans le contrat la mention « contrat de travail en portage à durée déterminée ». Certaines informations sont importantes pour la validité du contrat. Il s’agit de :
- une clause relatant les compétences, les qualifications et les domaines d’expertise du salarié porté ;
- les modalités de calcul et de versement de la rémunération, de l’indemnité d’apport d’affaires, des charges sociales et fiscales et des frais de gestion du salarié porté ;
- la périodicité d’établissement des comptes rendus d’activité ;
- les modalités des frais professionnels en portage salarial ;
- la date de fin et l’éventuelle durée de la période d’essai ;
- les modalités relatives aux congés payés ;
- l’éventuelle clause de renouvellement ;
- les nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance dont relève l’entreprise de portage salarial ;
- l’identification du garant financier de l’entreprise de portage salarial ;
- les clauses relatives à la prestation de service de portage salarial (l’identité de l’entreprise cliente, la description de la mission, la durée, le prix, la responsabilité de l’entreprise cliente, l’assurance RC pro).
En portage, vous avez aussi la possibilité de conclure un contrat à durée indéterminée. Tout comme pour un contrat de travail ordinaire, les mêmes clauses s’appliquent. Toutefois, à part la mention « contrat en portage à durée indéterminée », certaines mentions sont aussi exigées, conformément aux articles 1254-20 et 1254-21 du code du travail. il faudrait donc faire inscrire :
- la description des compétences, des qualifications et des domaines d’expertise du salarié porté ;
- l’éventuelle durée de la période d’essai ;
- les modalités de calcul et de versement de la rémunération du salarié porté,
- les critères de déductibilité des frais professionnels ;
- les modalités des congés payés en portage salarial ;
- la périodicité de l’établissement du compte rendu d’activité ;
- le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance de l’entreprise de portage salarial ;
- l’identité du garant financier de l’entreprise de portage salarial.
