Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2025 amorce une réforme majeure du système de cotisations sociales en France. Présenté à l’Assemblée nationale le 10 octobre 2024, ce texte soulève des débats parlementaires denses, marqués par des ajustements techniques et des changements significatifs pour les employeurs et salariés.
Un calendrier parlementaire sous pression
Faute d’avoir bouclé l’examen en première lecture avant le 5 novembre, l’Assemblée nationale a transmis le PLFSS 2025 au Sénat dans sa version initiale, incluant quelques amendements validés par le gouvernement. Cette décision, rendue conforme à l’article 47-1 de la Constitution, marque une première étape dans un parcours législatif rythmé.
Le Sénat entamera l’examen du texte à partir du 18 novembre, suivi, si nécessaire, d’une Commission mixte paritaire. Un passage devant le Conseil constitutionnel est également attendu en fin de procédure. Quoi qu’il advienne, le PLFSS 2025 devra être promulgué avant le 31 décembre 2024 pour entrer en vigueur.
Mesures phares du PLFSS 2025 : Quels impacts sur la paie ?
Ce projet de loi prévoit des modifications importantes touchant les exonérations de cotisations patronales, les dispositifs d’allègement et le régime social des apprentis.
Fusion progressive des dispositifs d’allègement d’ici 2026
Le PLFSS 2025 propose de regrouper trois allègements généraux de cotisations patronales en une réduction unique et dégressive. Actuellement, ces dispositifs incluent :
- Une réduction jusqu’à 1,6 SMIC ;
- Un taux réduit pour les rémunérations inférieures à 2,5 SMIC (Assurance maladie) ;
- Un taux réduit pour les rémunérations inférieures à 3,5 SMIC (allocations familiales).
La fusion sera mise en place progressivement et s’achèvera en 2026, avec des ajustements des paramètres chaque année.
Modifications rétroactives sur la réduction générale pour 2024
Certaines dispositions, prévues pour s’appliquer rétroactivement, pourraient perturber les équipes de gestion de la paie. En effet, les entreprises devront :
- Neutraliser la revalorisation du SMIC de novembre 2024 en utilisant celui de janvier 2024 pour le calcul annuel ;
- Intégrer les primes de partage de la valeur (PPV) dans la rémunération brute servant de base au calcul ;
- Supprimer la prise en compte de la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) pour frais professionnels.
Allègements 2025 : Des ajustements ciblés
À partir de 2025, plusieurs changements majeurs entreront en vigueur :
- Réduction générale de cotisations patronales : Baisse de deux points du paramètre T, réduisant le taux maximal applicable ;
- Plafonds d’éligibilité ajustés :
- Assurance maladie : Plafond abaissé de 2,5 SMIC à 2,2 SMIC.
- Allocations familiales : Plafond réduit de 3,5 SMIC à 3,2 SMIC.
Ces ajustements anticipent la fusion complète des dispositifs en 2026, où les cotisations au-delà de 3 SMIC ne bénéficieront plus d’allègements.
Changements pour les apprentis dès 2025
Les rémunérations des apprentis, jusqu’ici exonérées à hauteur de 79 % du SMIC, ne le seront plus que jusqu’à 50 % du SMIC. La fraction excédentaire sera soumise à la CSG et à la CRDS dès le 1er janvier 2025.
Des mesures spécifiques pour certains secteurs
Le texte prévoit :
- Pérennisation de l’exonération TO-DE pour le secteur agricole, avec une augmentation du plafond d’exonération ;
- Suppression des exonérations JEI et JEC, à l’exception des jeunes entreprises universitaires (JEU), qui en conserveront le bénéfice.
Le PLFSS 2025 s’annonce comme un texte ambitieux et complexe, visant à rationaliser les dispositifs de cotisations sociales tout en répondant aux impératifs budgétaires. Si cette réforme promet des simplifications à long terme, elle impose des ajustements délicats à court terme, notamment pour les équipes de paie. Les débats à venir au Sénat et en Commission mixte paritaire seront décisifs pour affiner les modalités de cette transformation majeure.
