Jusqu’à récemment, les activités sociales et culturelles (ASC) proposées par les comités sociaux et économiques (CSE) n’étaient pas accessibles aux nouveaux collaborateurs, peu importe le type de contrat qu’ils avaient signé. Ce délai de carence, généralement fixé à six mois, empêchait bon nombre de salariés de bénéficier des avantages liés aux ASC dès leur entrée dans l’entreprise.
Cependant, un récent arrêt de la Cour de cassation, en date du 3 avril 2024, vient modifier cette pratique. Désormais, l’ensemble des salariés, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD), en intérim ou même stagiaires, peut accéder aux ASC sans condition d’ancienneté. Cette décision repose sur une interprétation stricte du Code du travail, qui stipule que le droit aux activités sociales et culturelles ne peut être subordonné à une durée minimale de présence dans l’entreprise.
Une évolution nécessaire des règlements CSE
Les CSE, dont les règlements intérieurs comportent des clauses relatives à l’ancienneté pour l’accès aux ASC, doivent désormais les réviser. Ces clauses peuvent en effet être jugées discriminatoires. Pour cela, une réunion doit être organisée afin de redéfinir les critères d’accès aux ASC, une décision qui devra être adoptée par délibération et communiquée à l’ensemble des collaborateurs.
Ce changement impliquera également une réévaluation du budget alloué aux ASC, afin de prendre en compte l’élargissement du nombre de bénéficiaires. Cela concernera tous les salariés, modifiant leur statut contractuel.
Conséquences pour le salarié en portage salarial
La question de l’accès aux ASC se pose également pour les salariés en portage salarial, ces professionnels qui, bien qu’indépendants dans leur gestion, détiennent un contrat de travail avec une société de portage. Ce contrat leur confère les mêmes avantages qu’un salarié classique, notamment en termes de couverture sociale, de cotisations retraite et d’accès aux droits sociaux tels que les congés payés, l’assurance maladie, ou encore l’assurance responsabilité civile professionnelle.
Le salarié porté, en mission dans une entreprise, peut donc prétendre aux avantages des ASC comme n’importe quel autre salarié. En effet, son contrat de travail, bien que particulier, lui assure une protection similaire à celle d’un employé classique. Par ailleurs, le portage salarial offre une grande flexibilité, permettant au salarié porté de se concentrer pleinement sur ses missions, tout en bénéficiant d’un accompagnement administratif, financier et parfois même professionnel (formations, conseils).
Perspectives d’évolution et d’accompagnement des salariés portés
Ce cadre légal, renforcé par la nouvelle jurisprudence, confirme la nécessité pour les entreprises d’adapter leurs pratiques en matière d’ASC. Pour les salariés portés, cette évolution s’ajoute aux nombreux avantages offerts par le portage salarial, tels que la possibilité de travailler de manière autonome, de choisir ses missions et de négocier les conditions de travail.
