Depuis le 3 février 2025, le gouvernement a adopté par 49.3 le projet de loi de finances (PLF) pour 2025. Parmi les mesures phares, la réforme de la TVA pour les micro-entrepreneurs, avec une modification de l’article 293B du Code général des impôts. À compter du 1ᵉʳ mars 2025, le seuil de franchise de TVA sera abaissé à 25 000 €, avec un seuil majoré fixé à 27 500 €.
Cette réforme aura un impact direct sur de nombreux auto-entrepreneurs, jusque-là soumis à des seuils plus élevés. Décryptage des changements et de leurs conséquences.
Le régime actuel de la TVA en micro-entreprise
Actuellement, les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’ils ne facturent pas la TVA à leurs clients et n’ont pas à la reverser à l’État. Pour cela, leur chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser :
37 500 € pour les prestations de services (artisans, professions libérales, services commerciaux et artisanaux).
85 000 € pour la vente de marchandises et l’hébergement.
En cas de dépassement, la TVA devient obligatoire.
Ce qui change avec le PLF 2025
Dès le 1ᵉʳ mars 2025, un seuil unique de 25 000 € sera instauré pour toutes les activités, avec un seuil majoré de 27 500 €.
Comment cela fonctionne-t-il ?
Chiffre d’affaires inférieur à 25 000 € → La franchise en base de TVA s’applique, l’auto-entrepreneur ne facture pas la TVA.
Entre 25 000 € et 27 500 € → L’assujettissement à la TVA prend effet le 1ᵉʳ janvier de l’année suivante.
Au-delà de 27 500 € en cours d’année → L’assujettissement à la TVA est immédiat.
À noter : La réforme ne s’appliquera pas rétroactivement aux mois de janvier et février 2025.
Pourquoi cette réforme ?
Le gouvernement justifie cette mesure par plusieurs objectifs :
Simplification : Un seuil unique pour toutes les activités, contre plusieurs auparavant.
Lutte contre la fraude : Réduction des stratégies d’optimisation, notamment le fractionnement d’activités pour éviter la TVA.
Harmonisation européenne : Moins de distorsions de concurrence entre entreprises soumises ou non à la TVA.
Cette réforme vise aussi à rationaliser le statut de la micro-entreprise, souvent critiqué par les artisans et PME pour ses avantages fiscaux jugés trop favorables.
Des réactions contrastées
La Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) et l’Adie expriment leurs inquiétudes, craignant que cette baisse du seuil ne fragilise les petites activités en développement.
Sur le plan politique, La France Insoumise annonce une motion de censure contre le PLF 2025, mais le Rassemblement National (RN) et le Parti Socialiste (PS) ne la soutiendront pas. Le gouvernement, lui, défend une réforme nécessaire pour la justice fiscale et la simplification administrative.
Quelles conséquences pour les micro-entrepreneurs ?
Avantages possibles
✔ Un seuil unique, plus simple à comprendre.
✔ Moins de confusion sur les seuils applicables.
Inconvénients et risques
❌ Une fiscalité plus contraignante pour les auto-entrepreneurs proches de l’ancien seuil de 37 500 €.
❌ Une augmentation des prix pour les clients des micro-entreprises désormais soumises à la TVA.
❌ Un risque accru pour les professionnels libéraux et prestataires de services, particulièrement touchés par cette réforme.
Les micro-entrepreneurs devront anticiper ces évolutions en ajustant leurs tarifs et en intégrant ces nouvelles obligations dans leur gestion comptable.
Ce texte est plus fluide, structuré et concis tout en conservant toutes les informations essentielles. Qu’en pensez-vous ?
Rechercher
