Les entreprises de portage salarial, bien qu’atypiques, sont soumises aux mêmes obligations que les autres entreprises en matière de dialogue social. En particulier, elles doivent organiser des élections professionnelles et mettre en place un comité social et économique (CSE) dès qu’elles atteignent 11 salariés en équivalent temps plein sur une période de 12 mois consécutifs. Toutefois, la mise en œuvre de ce dialogue dans ce type d’entreprise soulève des questions spécifiques. Examinons ensemble les principaux enjeux.
Une construction fondée sur le dialogue social
Le portage salarial, bien que consolidé juridiquement aujourd’hui, a traversé plusieurs phases d’incertitude. Le dialogue social a joué un rôle central dans son évolution. En 2006, trois syndicats (CFDT, CFE-CGC, CFTC) et deux organisations patronales (la CICF devenue CINOV, et le SNEPS fusionné avec le FNEPS pour former le PEPS, principale organisation du secteur) ont créé l’Observatoire paritaire du portage salarial (OPPS), qui a constitué une étape précurseure avant la création officielle de la branche.
Cette collaboration explique la rapidité exceptionnelle des négociations aboutissant à la convention collective signée en 2017. Pour plus d’informations sur l’histoire du portage salarial, vous pouvez consulter des sources supplémentaires ici.
Quand organiser des élections professionnelles en portage salarial ?
Comme mentionné, les entreprises de portage salarial doivent organiser des élections professionnelles dès qu’elles atteignent 11 salariés en équivalent temps plein sur une période de 12 mois consécutifs. Toutefois, la particularité du portage salarial réside dans la nature fragmentée du travail des salariés portés, souvent employés à temps partiel.
Selon le dernier rapport de branche, les salariés portés ont travaillé en moyenne 622 heures en 2020, bien loin des 1 607 heures annuelles d’un contrat de 35 heures. Ce faible volume horaire complique le calcul des effectifs pour les élections professionnelles.
La convention collective prévoit que le calcul de l’effectif d’une entreprise de portage salarial (EPS) inclut :
- Les salariés permanents de l’entreprise ;
- Les salariés portés ayant travaillé sous contrat pendant au moins trois mois au cours de l’année civile.
Prenons un exemple : une entreprise compte un salarié permanent à temps plein et 22 salariés portés, dont 6 à temps plein, 2 travaillant 28 heures par semaine, 6 à 20 heures, et 8 à 15 heures. Le calcul des effectifs pour un mois donné serait alors :
1 (salarié permanent) + 6 (salariés portés à temps plein) + 2 × (28/35) + 6 × (20/35) + 8 × (15/35) = 15,4.
Si ce seuil est maintenu pendant 12 mois consécutifs, l’entreprise devra organiser des élections professionnelles.
La rémunération des heures de délégation en portage salarial
Lorsqu’un salarié porté est élu au CSE, il dispose d’heures de délégation pour exercer son mandat (au moins 10 heures dans les entreprises de moins de 50 salariés, 16 heures dans celles de plus de 50). Ces heures sont considérées comme du temps de travail effectif, mais leur rémunération pose question.
L’avenant à la convention collective signé en février 2020 a clarifié cette situation. Les heures de délégation doivent être payées par l’entreprise de portage, sans impact sur le compte d’activité du salarié porté. La rémunération est à la discrétion de l’EPS, mais il est recommandé qu’elle soit au moins équivalente au salaire brut conventionnel de référence ou à la moyenne des six derniers mois de salaire.
Les frais liés à la participation aux réunions organisées par l’employeur doivent également être remboursés, toujours sans prélèvement sur le compte du salarié porté.
Les signataires de cet avenant soulignent que le dialogue social constitue une opportunité pour équilibrer les relations de travail, renforcer la transparence, et assurer la pérennité du portage salarial.
