Le gouvernement ivoirien a fixé un montant forfaitaire de 10 000 F CFA pour la tarification des émoluments et frais de justice.
Cette décision a été actée lors du Conseil des ministres du 12 février 2025 à Abidjan, à travers l’adoption d’un décret modifiant celui du 24 avril 2013 relatif à la tarification des émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale.
Un cadre juridique renforcé
Le décret adopté précise les nouvelles dispositions en intégrant les frais liés à la déclaration des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques. Il fixe également un montant forfaitaire unique pour toutes les formalités de déclaration initiale ou modificative.
Cette réforme vise à simplifier et harmoniser la tarification des actes judiciaires afin d’améliorer l’accès aux services de justice.
Qu’est-ce qu’un émolument ?
Un émolument est une somme perçue en contrepartie d’un service rendu, notamment dans les domaines juridique et administratif.
Dans le cadre judiciaire, il désigne les frais perçus par les officiers ministériels (avocats, notaires, huissiers) pour les actes qu’ils accomplissent. Ces tarifs sont généralement encadrés par l’État afin d’assurer une certaine transparence et accessibilité aux justiciables.
