Le freelancing et le portage salarial attirent un nombre croissant de professionnels désireux de combiner autonomie et sécurité. Cependant, pour évoluer dans la légalité et éviter tout risque de sanctions, il est essentiel de bien comprendre les obligations légales inhérentes à chaque statut. Que vous soyez freelance indépendant ou salarié porté, cet article vous éclaire sur les principales responsabilités à respecter pour garantir une activité conforme.
Les obligations légales pour les freelances
En tant que freelance, vous exercez une activité de travail indépendant et devez respecter un certain nombre d’obligations légales.
- Immatriculation de l’activité
Pour exercer en tant que freelance, il est nécessaire de s’immatriculer auprès des autorités compétentes. En France, cela peut se faire via le statut de micro-entrepreneur, ou en créant une société (EURL, SASU, etc.). L’immatriculation permet de formaliser l’activité et de la rendre légale aux yeux de l’administration fiscale et sociale. - Déclarations fiscales et sociales
Les freelances sont soumis à des obligations fiscales et sociales. Cela inclut la déclaration de leurs revenus, la déclaration de TVA (selon le chiffre d’affaires), ainsi que le paiement des cotisations sociales pour bénéficier d’une protection sociale (santé, retraite). - Respect des droits d’auteur et des normes commerciales
Les freelances sont également responsables du respect des droits d’auteur et de la législation applicable dans leur domaine d’activité. Par exemple, les graphistes doivent s’assurer de la légitimité des images utilisées, et les rédacteurs doivent veiller à ne pas plagier. - Protection des données personnelles
Depuis l’entrée en vigueur du RGPD, les freelances doivent assurer la protection des données de leurs clients. Cela signifie notamment de sécuriser les données collectées et de respecter les droits des individus en matière de confidentialité.
Les obligations légales en portage salarial
Le portage salarial, étant un statut hybride, présente des obligations spécifiques tant pour le salarié porté que pour l’entreprise de portage.
- Contrat de travail avec la société de portage
Le salarié porté signe un contrat avec la société de portage. Ce contrat précise les missions à effectuer, les modalités de rémunération, et la durée du contrat. Le salarié porté bénéficie ainsi des avantages d’un salarié, tels que la sécurité sociale et la cotisation retraite, tout en conservant son autonomie. - Obligation de déclaration de mission
Avant le début de chaque mission, une déclaration est nécessaire pour officialiser l’activité du salarié porté et éviter toute requalification en tant que salarié de l’entreprise cliente. La société de portage se charge généralement de cette formalité. - Respect de la réglementation du travail
En tant que salarié porté, il est essentiel de respecter le Code du travail. Cela inclut la durée de travail, le respect des congés, et les règles de sécurité au travail. La société de portage est également tenue de respecter ces règles pour garantir des conditions de travail saines et légales. - Respect des droits et devoirs contractuels
Les salariés portés doivent honorer les obligations contractuelles liées à leurs missions, notamment en matière de confidentialité et de propriété intellectuelle. Ces clauses permettent de sécuriser les intérêts de l’entreprise cliente et d’éviter tout litige.
Les points communs entre freelancing et portage salarial
Bien que différents, le freelancing et le portage salarial partagent certaines obligations légales :
- Responsabilité fiscale et sociale : Que vous soyez freelance ou salarié porté, vos revenus doivent être déclarés. Dans le cadre du portage salarial, l’entreprise de portage effectue les prélèvements, tandis que le freelance doit gérer lui-même ses cotisations.
- Respect des normes de sécurité et confidentialité : La réglementation en matière de protection des données et de confidentialité s’applique dans les deux cas, notamment si les missions impliquent le traitement de données sensibles ou des informations confidentielles.
- Protection contre le travail dissimulé : La lutte contre le travail dissimulé s’applique aux freelances et aux salariés portés. Les freelances doivent se conformer aux règles d’immatriculation et de déclaration, et le portage salarial doit garantir la transparence des contrats de mission et des rémunérations.
Le respect des obligations légales est fondamental pour les freelances et les salariés portés, afin de garantir une activité en conformité avec la législation en vigueur. Bien qu’ils partagent certaines similitudes, chaque statut comporte des exigences spécifiques qui méritent une attention particulière.
En restant informé des réglementations et en respectant vos obligations, vous sécurisez non seulement votre activité, mais aussi la confiance de vos clients.
