Les créateurs ou repreneurs d’entreprise ayant opté pour le statut de travailleur non salarié (TNS) ne percevront désormais plus l’intégralité de leur allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). En effet, France Travail prévoit de retenir 30 % de cette allocation la première année d’activité, avec une régularisation basée sur les revenus déclarés l’année suivante.
Une réduction à 70 % de l’ARE pour la première année d’activité
Cette nouvelle mesure pourrait représenter un frein financier pour les demandeurs d’emploi souhaitant se lancer dans l’entrepreneuriat, notamment ceux qui ont besoin de fonds pour démarrer leur activité. En effet, ils ne recevront que 70 % de l’ARE durant la première année, bien qu’une régularisation soit possible l’année suivante en fonction des revenus déclarés.
Cependant, un changement notable s’applique : ces professionnels ne seront plus tenus de fournir un procès-verbal de rémunération pour percevoir leur indemnisation chômage. Toutefois, celle-ci sera réduite si elle est cumulée avec les revenus issus de l’activité professionnelle.
Les conditions d’accès à l’allocation chômage des travailleurs indépendants
Pour rappel, l’allocation chômage des travailleurs indépendants est accessible sous certaines conditions :
- Avoir exercé une activité non salariée pendant au moins deux ans.
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel moyen d’au moins 10 000 euros sur les deux dernières années.
- Avoir cessé son activité à la suite d’une liquidation, d’un redressement judiciaire, ou en raison d’une faible viabilité de l’entreprise.
- Être inscrit auprès de France Travail et en recherche active d’un emploi.
- Avoir des ressources financières inférieures au RSA, en dehors de l’activité non salariée.
- Être physiquement apte à travailler.
- Résider sur le territoire français.
- Ne pas avoir accès à une retraite à taux plein.
En règle générale, la durée d’indemnisation est de 182 jours (soit six mois), avec un montant journalier de l’ARE fixé à 26,30 euros pour la France métropolitaine et les départements d’outre-mer, à l’exception de Mayotte (19,73 euros).
Cumuler ARE et activité salariée grâce au portage salarial
Les entrepreneurs qui ne souhaitent pas adopter le statut de dirigeant assimilé salarié peuvent contourner cette mesure en optant pour le portage salarial. Ce dispositif leur permet de cumuler leur ARE avec une activité salariée.
Cependant, certaines conditions doivent être respectées :
- Les revenus tirés de l’activité en portage salarial ne doivent pas excéder 70 % du salaire de référence ayant servi au calcul de l’indemnisation chômage.
- Le demandeur d’emploi doit rester inscrit auprès de France Travail.
- Il doit travailler à temps partiel, c’est-à-dire moins de 110 heures par mois.
L’ARE est alors versée partiellement, en tenant compte du plafond de cumul fixé (SJR x 30,42).
Pour devenir salarié porté, le créateur ou le repreneur d’entreprise doit signer un contrat de travail avec une société de portage salarial. Cette société prend en charge le rôle de l’employeur, bien qu’il n’y ait pas de lien de subordination hiérarchique direct. Le salarié porté conserve son autonomie, organisant librement ses missions, ses rémunérations et les conditions de travail avec ses clients.
En parallèle, le salarié porté bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié classique : congés payés, retraite, indemnisation chômage, mutuelle, prévoyance, etc. De plus, il profite d’avantages supplémentaires tels que la gestion administrative simplifiée et des services d’accompagnement au démarrage de son projet. Le portage salarial constitue ainsi une solution idéale pour tester la viabilité d’une entreprise tout en sécurisant son activité.
