La requalification d’un CDD en CDI peut s’avérer un véritable parcours d’obstacles pour les salariés, comme l’a démontré un arrêt récent de la Cour de cassation. Si cette démarche permet souvent de faire reconnaître un contrat à durée indéterminée (CDI), ses effets restent limités, notamment concernant l’ancienneté.
La prescription biennale
Un cas emblématique illustre cette problématique. Un salarié, après avoir cumulé des CDD de 2013 à 2019, a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la requalification de ses contrats en CDI. Bien que la cour d’appel ait statué en sa faveur, requalifiant tous ses CDD sur l’ensemble de la période, la Cour de cassation a restreint cette requalification aux deux années précédant la saisine du conseil des prud’hommes.
En vertu de la prescription biennale applicable aux actions relatives à l’exécution d’un contrat de travail, cet arrêt précise que le délai de prescription d’une action en requalification, liée à l’absence de contrat écrit, commence à partir de la signature du contrat en question.
Ainsi, le salarié ne peut obtenir une requalification de son contrat que pour les deux années précédant sa demande, même si les faits à l’origine de cette action remontent à une période antérieure.
Cette limitation a des conséquences notables, en particulier sur le calcul de l’ancienneté. Les années exclues de la requalification ne seront pas comptabilisées pour déterminer les indemnités de licenciement, les congés payés et autres avantages liés à l’ancienneté.
Le portage salarial : une alternative sécurisée
Face à ces difficultés de requalification, les salariés souhaitant plus de sécurité dans leur activité peuvent se tourner vers le portage salarial.
Ce dispositif permet aux travailleurs indépendants de bénéficier d’une protection similaire à celle des salariés d’entreprise, tout en conservant une totale autonomie dans la gestion de leur activité. En effet, les salariés portés conservent la liberté de fixer leurs horaires et d’organiser leur travail à leur rythme, tout en déléguant les tâches administratives et comptables à une société de portage.
Le portage salarial offre plusieurs avantages aux salariés en CDD, notamment :
- Sécurité de l’emploi : les salariés portés bénéficient de droits sociaux (sécurité sociale, assurance chômage, retraite).
- Revenus réguliers : ils reçoivent une fiche de paie chaque mois, ce qui sécurise leurs revenus et facilite l’accès au crédit bancaire.
- Accompagnement et conseil : la société de portage les soutient dans le développement de leur activité en leur fournissant des conseils adaptés.
Ainsi, le portage salarial se présente comme une solution intéressante pour les salariés en CDD cherchant à sortir de la précarité des contrats courts, tout en profitant d’un cadre sécurisant.
En outre, ce statut renforce leur crédibilité auprès des entreprises clientes. Collaborer avec un consultant adossé à une structure établie rassure les employeurs, qui disposent de garanties supplémentaires en cas de litige ou d’insatisfaction sur une mission.
