Le portage salarial est encadré par des dispositions légales contenues dans le code du travail. Certains articles y sont totalement consacrés et définissent les responsabilités du salarié porté.
L’article L1254-3 du code du travail informe que la mission du salarié porté ne doit pas dépasser 36 mois. Cette mission, selon la loi, ne doit être faite que pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise particulière dont aucun salarié ne dispose dans l’entreprise ; la mission ne doit être non plus faite pour une activité normale et permanente du salarié porté.
En cas de suspension du contrat de travail d’un salarié de l’entreprise, son cahier de charges ne peut être confié à un salarié porté, selon les dispositions de l’article L1254-4.
